Concernant la régularisation des logements dans le cadre de la loi n° 08-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, elle prend fin ce dimanche 31 décembre 2023.
Quinze ans (15) après la promulgation de cette loi, la situation statistique au niveau national, au troisième trimestre de 2023, fait état de 1 057 258 dossiers déposés, dont 855 629 traités, soit 81 %.
Selon les résultats expliquer, 52 % des dossiers traités ont été acceptés, tandis que 20 % ont été rejetés non conforme.
Pour rappel les dispositions de la loi 08-15 étaient en vigueur depuis 2010 et prolongé jusqu’au dimanche 31 décembre 2023, fin ce soir du dernier délais.
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